CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société Christine PB (le « Vendeur » ou « le Prestataire ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, à savoir, tous travaux relatifs à la création graphique, sur tout support textile, et sur tout support adhésif pour vitrines et véhicules (« les Produits »), ainsi que tout travaux relatifs à l’infographie multimédia, au webdesign, et aux objets publicitaires (« les Prestations »), à l’exclusion expresse, de l’hébergement des sites internet, de l’enregistrement du nom de domaine.

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées au Client lors du premier rendez-vous. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits et/ou de Prestations s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande par le Client accompagnée du versement de l’acompte correspondant, correspondant à 30 % du montant de la commande.

Lorsque des éléments doivent être fournis par le Client pour débuter la prestation, celle-ci ne pourra commencer qu’à réception de ces éléments, fournis dans des formats exploitables par le Vendeur (type de fichiers, résolution des images …).

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

A défaut du versement de l’acompte en cas d’annulation de la commande, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – BON A TIRER DES PRODUITS

Dès lors que le devis est accepté, et le montant de l’acompte payé par le Client, une première simulation du Produit est réalisée.

Cette simulation est envoyée au Client par mail, en guise de bon à tirer (ci-après « BAT ») au format PDF.

A ce stade le Client est libre d’accepter le BAT ou de demander des modifications.

Au-delà de deux demandes de modification du BAT par le Client, ce dernier se verra facturer d’un montant de vingt-cinq euros (25€) HT, par BAT supplémentaire.

La commande ne pourra être réalisée qu’après acceptation expresse du BAT par le Client, par tout moyen de sa convenance.

Après acceptation expresse du BAT par le Client, le Vendeur communique au Client le délai d’exécution de la commande du Produit.

ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS

4-1 Exécution

Le Prestataire exécute les Prestations dans les conditions convenues avec le Client lors de la passation de la commande, dont les modalités sont définies à l’Article 2 des présentes.

Avant l’exécution des Prestations, un Cahier des charges sera éventuellement établi afin de préciser l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Le Cahier des charges a une valeur indicative et ne pourra être modifié en cours de mission qu’avec l’accord du Prestataire, la modification pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire.

Le Prestataire aura la possibilité de demander une validation au Client lors des phases de création de la Prestation. Le Client devra transmettre dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande du Prestataire, son accord sur le projet de la Prestation en cours, par voie écrite et de manière expresse. Dans l’hypothèse où le Client ne répond pas de manière expresse dans le délai susvisé, les Prestations en cours d’élaboration sont considérées comme validée par le Client.

4-2 Obligations du Client

Pour la bonne exécution de la Prestation, le Client s’engage à :
Renseigner avec sincérité et avec le maximum d’informations le Cahier des charges ;
Se conformer aux préconisations techniques et créatives du Prestataire, y compris dans le cas où cela pourrait modifier certains aspects de son projet initial ;
Remettre en temps utiles au Prestataire tous les documents, supports, graphiques et textes nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
Coopérer avec le Prestataire en transmettant les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la Prestation

4-3 Sous-traitant

Le Client est informé que le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel aux sous-traitants de son choix ou le droit de céder tout ou partie de l’exécution de la Prestation à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Dans l’hypothèse où la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client de la possibilité d’en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits et les Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client.

La commande n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de trente (30) % du montant TTC de la commande.

Le prix de la commande ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.

Une facture définitive est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou de la fin de l’exécution de la Prestation

Le Prestataire se réserve le droit d’établir une facture d’acompte et/ou une facture intermédiaire, selon la durée et la complexité de la Prestation, notamment en cas de Prestation relative au webdesign, ou s’il est constaté un retard dans l’élaboration du Produit et/ou de la Prestation, du fait du Client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2 du Code de commerce).

La mise à l’encaissement du chèque d’acompte est réalisée immédiatement.

Le solde du prix est payable par chèque ou virement bancaire, en totalité, et en un seul versement, à compter de la remise de la facture au jour de la livraison du Produit, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les délais de réalisation des Prestations sont généralement précisés dans le devis. Ces délais étant communiqués à titre indicatif, leur non-respect ne peut entraîner aucune résiliation de la commande ou diminution de prix, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Prestations commandées n’ont pas été fournies dans un délai de trente (30) après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans le délai d’exécution de la commande indiqué au Client après son acceptation définitive du BAT, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement de la commande, à l’adresse indiquée par le Client.

L’exécution des Prestations s’effectuera, sauf conditions particulières éventuellement prévue dans le Cahier des charges, dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Selon la distance du lieu de livraison, les livraisons seront assurées par un transporteur indépendant du Vendeur, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et/ou exécuter les Prestations commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans cette hypothèse, le Client reconnaît donc que c’est au transporteur indépendant qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits et Prestations du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits et Prestations

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

10-1 S’agissant des Prestations

Le Prestataire s’engage à fournir une Prestation conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Prestations.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Prestations, la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Prestations.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Prestations ou la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme. La mise en conformité de la Prestation a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie de la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité de la Prestation ou la fourniture gratuite d’une nouvelle Prestation conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de la Prestation fournie et la valeur de cette Prestation en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-2 S’agissant des Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : 184 route de Mirepoix, à BESSIERES (31660).

ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

Le Client garantit au Vendeur qu’il possède l’intégralité des droits relatifs aux éléments fournis directement par lui au Vendeur (texte, photos, logos, vidéos …).

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et artistique sur les études, dessins, modèles, prototypes, droits d’auteurs, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, et droits d’auteurs, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Une idée proposée par le Client ne constitue en aucun cas une création.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Les travaux réalisés par le Vendeur, en ce compris les devis, les dossiers de détails des propositions, ainsi que les travaux préparatoires, sont strictement confidentiels. Le Client ne peut en aucun cas les transmettre à un tiers, sous peine de dommages et intérêts.

De la même façon, le Vendeur s’engage à ne communiquer sous aucun prétexte l’ensemble des éléments ou informations que le Client lui aura fourni.

ARTICLE 14 – REFERENCES

Le Client autorise expressément le Vendeur à utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles (Site internet, réseaux sociaux, documents papiers, plaquettes, PLV).

Le Client pourra s’opposer à cette utilisation par une demande expresse présentée par écrit au Prestataire.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

ANNEXE
GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.